Où suis-je affilié à la sécurité sociale ?

La coordination des systèmes de sécurité sociale est réglée par le Règlement (CE) 883/2004. Les systèmes de sécurité sociale incluent les prestations en cas de maladie, de maternité, d’accidents du travail, de maladies professionnelles et d’invalidité, les retraites, les allocations-chômage et les allocations familiales. Chaque État a son propre système de sécurité sociale. Les dispositions européennes de coordination fixent le système de sécurité social valable pour vous en tant que frontalier/frontalière. Vous trouverez dans notre brochure Coordination des systèmes de sécurité sociale des informations plus précises sur vos droits en tant que frontalier/frontalière ainsi que sur le lieu (pays) de perception et le type de prestations sociales. 

Le terme de frontalier ou frontalière désigne une personne qui exerce une activité professionnelle salariée ou non salariée dans un État membre et réside dans un autre État membre dans lequel il/elle retourne en général tous les jours ou au moins une fois par semaine. En tant que frontalier/frontalière vous êtes en principe affilié(e) à la sécurité sociale en France, pays dans lequel vous travaillez. En tant que frontalier/frontalière de l’Allemagne vers la France, vous avez en plus la possibilité de vous inscrire auprès d’une caisse d’assurance-maladie allemande. Vous trouverez des informations plus détaillées sur le thème de la sécurité sociale en France dans la fiche d’information La sécurité sociale en France 2024. 

Où dois-je payer des impôts ?

L’imposition des frontaliers et frontalières est réglée dans la Convention fiscale franco-allemande de juillet 1959, modifiée pour la dernière fois par un avenant à la Convention du 31 mars 2015. Consultez également l'extrait de la convention fiscale concernant l'imposition des frontaliers. Le 13.05.2020 est entré en vigueur l'accord amiable entre la France et l'Allemagne concernant l'imposition des frontaliers pendant l’épidémie de coronavirus. En tant que frontalier/frontalière, vous êtes normalement imposé(e) en Allemagne, votre Etat de résidence. Cependant, vous n’êtes considéré(e) comme frontalier/frontalière au sens fiscal que si, d’une part, vous travaillez et résidez dans une zone frontalière définie, et si, d’autre part, vous retournez en principe tous les jours à votre lieu de résidence. Il existe quelques exceptions. N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir des informations plus détaillées.

Vous trouverez des informations plus détaillées au sujet du prélèvement à la source en France sur le site de l'INFOBEST.

Quel est le droit du travail applicable ?

En général, votre contrat de travail est établi conformément au droit du pays dans lequel vous travaillez habituellement. Donc, si vous travaillez en France, le droit du travail français s’applique. Nous répondrons volontiers à vos questions juridiques concernant, par exemple, le contrat de travail, le temps de travail, le salaire ou le licenciement. 

Que dois-je faire en cas de chômage ?

En tant qu’ancien frontalier/frontalière, le principe du lieu de résidence s’applique. Cela veut dire qu’en cas de chômage, les allocations de chômage seront versées par l’Allemagne, votre pays de résidence, bien que les contributions à l’assurance-chômage aient été versées en France, le pays dans lequel vous avez travaillé. Pour faire une demande d’allocations de chômage dans votre pays de résidence, il faut utiliser le formulaire PD U1 (portable document unemployed 1). 

Si vous êtes menacé d’une rupture conventionnelle, de licenciement et de chômage, n’hésitez pas à demander conseil. Nous vous aiderons à entreprendre les démarches nécessaires.