Où suis-je affilié à la sécurité sociale ?

La coordination des systèmes de sécurité sociale est réglée par le Règlement (CE) 883/2004. Les systèmes de sécurité sociale incluent les prestations en cas de maladie, de maternité, d’accidents du travail, de maladies professionnelles et d’invalidité, les retraites, les allocations-chômage et les allocations familiales. Chaque État a son propre système de sécurité sociale. Les dispositions européennes de coordination fixent le système de sécurité social valable pour vous en tant que frontalier/frontalière. Vous trouverez dans notre brochure Coordination des systèmes de sécurité sociale des informations plus précises sur vos droits en tant que frontalier/frontalière ainsi que sur le lieu (pays) de perception et le type de prestations sociales. Le terme de frontalier ou frontalière désigne une personne qui exerce une activité professionnelle salariée ou non salariée dans un État membre et réside dans un autre État membre dans lequel il/elle retourne en général tous les jours ou au moins une fois par semaine. En tant que frontalier/frontalière vous êtes en principe affilié(e) à la sécurité sociale en France, pays dans lequel vous travaillez. En France, la sécurité sociale est divisée en plusieurs secteurs : assurance-maladie, assurance-accident, assurance-chômage, assurance-retraite, allocations familiales. Vous trouverez des informations plus détaillées sur le sujet de la sécurité sociale en France dans la fiche d’information La sécurité sociale en France 2024.

L’imposition de vos revenus en tant que frontalier/frontalière est réglée par l’Accord franco-suisse relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers du 11 avril 1983. En vertu de cet Accord, vous êtes imposé(e) en Suisse, votre pays de résidence, si vous habitez dans les cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Jura, Soleure, Berme, Valais, Vaud ou Neuchâtel et que vous travaillez en France. Le Département fédéral des finances à Berne verse cependant à la France, à titre de compensation financière, 4,5 % de la masse salariale brute des travailleurs frontaliers.

Tenez compte du fait que vous n’êtes considéré comme frontalier/frontalière au sens fiscal que si vous rentrez en principe tous les jours à votre lieu de résidence. Il existe quelques exceptions. N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir des informations complémentaires.

Quel est le droit du travail applicable ?

En général, votre contrat de travail est établi conformément au droit du pays dans lequel vous travaillez habituellement. Donc, si vous travaillez en France, le droit du travail français s’applique. Nous vous aiderons volontiers si vous avez des questions concernant le contrat de travail, le temps de travail, le salaire ou le licenciement. 

Que dois-je faire en cas de chômage ?

En tant qu’ancien frontalier/frontalière, le principe du lieu de résidence s’applique. Cela veut dire qu’en cas de chômage, les allocations de chômage seront versées par la Suisse, votre pays de résidence, bien que les contributions à l’assurance-chômage aient été versées en France, le pays dans lequel vous avez travaillé. Pour faire une demande d’allocations de chômage dans votre pays de résidence, vous devez utiliser le formulaire PD U1 (portable document unemployed 1). Si vous êtes menacé d’une rupture conventionnelle, de licenciement et de chômage, n’hésitez pas à demander conseil. Nous vous aiderons à entreprendre les démarches nécessaires.