Je réside en France et je travaille en Allemagne

Je réside en France et je travaille en Allemagne : quel droit du travail est applicable ? (haut)

En règle générale, le contrat de travail est régi par la loi du pays où le salarié exerce habituellement son activité. Ainsi, vous êtes soumis au droit du travail allemand.

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►  Le droit du travail en Allemagne  2010 F-D droit du travail D - PDF (150.30 Ko)

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Je réside en France et je travaille en Allemagne : où suis-je assuré social ? (haut)

Les règlements communautaires relatifs à la protection sociale

►  le règlement CE n° 883/2004  Règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
      2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

►  le règlement CE n°987/2009  précisant les modalités d’application

coordonnent les différents systèmes de protection sociale afin qu’une personne qui souhaite bénéficier de son droit à la libre circulation ne soit pas pénalisée par rapport à une personne ayant toujours résidé et travaillé dans le même pays.

Les règlements de coordination sont valables dans tous les pays de l’Union européenne.

Selon le règlement communautaire relatif à la protection sociale, les frontaliers sont soumis en principe au système d’assurance sociale du pays d’emploi.

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►  Le système de protection sociale en Allemagne  2010 F-D protection sociale D - PDF (144.46 Ko)

Le règlement CE n° 883/2004 s’applique à toutes les législations nationales dans les domaines suivants :

►  maladie, maternité  2010 F-D maladie - PDF (152.37 Ko)

►  dépendance  2010 F-D dépendance - PDF (139.54 Ko)

►  accidents du travail, maladies professionnelles  2010 F-D accidents du travail - PDF (139.10 Ko)

►  invalidité  2010 F-D invalidité - PDF (130.59 Ko)

►  retraites  2010 F-D retraite - PDF (145.01 Ko)

►  chômage  2010 F-D chomage - PDF (147.84 Ko)

►  prestations familiales  2010 F-D prestations familiales D+F - PDF (180.40 Ko)

►  D'autres informations

Je réside en France et je travaille en Allemagne : où dois-je payer les impôts ? (haut)

Contrairement au système de sécurité sociale, il n’existe aucune harmonisation fiscale, ni au sein de la CEE, ni au sein de l’EEE.

Les personnes qui travaillent dans un Etat membre mais résident dans un autre pays peuvent, en toute théorie, être assujetties à l’impôt sur le revenu dans les deux pays. Il existe donc un risque de double imposition.

La plupart des Etats européens ont conclu des accords bilatéraux, par exemple la France et l’Allemagne la « Convention fiscale franco-allemande destinée à éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières du 21 juillet 1959 » (dernier avenant portant modification le 21 décembre 2001).

La plupart des conventions sur la double imposition prévoient, en règle générale, une imposition dans l’Etat source. Des dérogations au modèle de l’Etat source sont toutefois possibles, ainsi peut-il être convenu que les frontaliers soient assujettis aux impôts dans l’Etat résidence.

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►  L’imposition des personnes travaillant en Allemagne et résidant en France
     2010 F-D fiscalité - PDF (153.53 Ko)

D’autres informations

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Veuillez contacter les conseillers EURES du Rhin Supérieur pour d’autres informations.