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Je réside en Allemagne et je travaille en Suisse
Quel droit du travail est applicable ?
En règle général, le contrat de travail est régi par la loi du pays où le salarié exerce habituellement son activité. Ainsi, vous êtes soumis au droit du travail suisse.
Où suis-je assuré social ?
Le règlement communautaire relatif à la protection sociale
► règlement CEE n° 1408/71, « relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, fixant les dispositions applicables en matière de prestations et de cotisations de sécurité sociale » [RÈGLEMENT (CEE) No 1408/71] et
► le règlement CEE n°574/72 précisant les modalités d’application [RÈGLEMENT (CEE) No 574/72]
cordonnent les différents systèmes de protection sociale afin qu’une personne qui souhaite bénéficier de son droit à la libre circulation ne soit pas pénalisée par rapport à une personne ayant toujours résidé et travaillé dans le même pays.
Les règlements de coordination sont valables dans tous les pays de l’Union européenne et de l’Espace économique européen. Grâce aux accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne, ils s’étendent depuis le 1er juin 2002 aussi à la Suisse.
Selon le règlement communautaire relatif à la protection sociale, les frontaliers sont soumis en principe au système d’assurance sociale du pays d’emploi.
Le règlement CEE n° 1408/71 s’applique à toutes les législations nationales dans les domaines suivants :
► maladie, dépendance
► maternité
► accidents, maladie du travail
► chômage
► invalidité, capacité réduite
► retraites
► prestations familiales
Les formulaires européens servent à transférer au-delà des frontières rapidement et efficacement les informations entre les assurances des différents pays. Ces formulaires contiennent toutes les informations nécessaires à définir et à justifier vos droits.
Les plus importants sont :
► Série E 100 : Détachement et prestations pour maladie ou maternité
► Série E 200 : Calcul et paiement des retraites
► Série E 300 : Prestations en cas de chômage
► Série E 400 : Prestations familiales
Où dois-je payer les impôts ?
Contrairement au système de sécurité sociale, il n’existe aucune harmonisation fiscale, ni au sein de la CEE, ni au sein de l’EEE. Les questions fiscales ne font pas l’objet non plus d’accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE.
Les personnes qui travaillent dans un Etat membre mais résident dans un autre pays peuvent, en toute théorie, être assujetties à l’impôt sur le revenu dans les deux pays. Il existe donc un risque de double imposition.
La plupart des Etats européens ont conclu des accords bilatéraux, par exemple l’Allemagne et la Suisse la « Convention du 11 août 1971 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, dans la teneur modifiée par le protocole du 21 décembre 1992 ».
La plupart des conventions sur la double imposition prévoient, en règle générale, une imposition dans l’Etat source. Des dérogations au modèle de l’Etat source sont toutefois possibles, ainsi peut-il être convenu que les frontaliers soient assujettis aux impôts dans l’Etat résidence.